ALECA : Impact « globalement positif » sur les services, mais attention pour la balance courante

par African Manager – 26/10/2016
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Les résultats préliminaires de l’étude sur  » l’impact de la libéralisation des services dans le cadre de l’Aleca  » (Accord de libre-échange complet et approfondi) montre un impact globalement positif (de l’accord) au niveau de la croissance économique, la consommation, l’emploi -des qualifiés surtout- et le pouvoir d’achat mais également, une vulnérabilité au niveau de la balance courante, selon le directeur général Habib Zitouna, DG de l’Institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives (ITCEQ), auteur de cette étude.

« Au niveau sectoriel, la libéralisation des services aurait un effet positif sur la valeur ajoutée et l’emploi dans les services marchands, l’industrie et l’agriculture. En revanche, elle aurait un effet négatif sur la balance des biens, a-t-il dit lors d’un atelier de travail organisé mercredi à Tunis, par (ITCEQ), ajoutant qu’un accompagnement est ainsi nécessaire pour renforcer la compétitivité externe de l’économie tunisienne.
Il ressort également, de l’étude  » qu’au niveau des différents secteurs des services, l’effet positif sur la valeur ajoutée serait relativement, plus important pour les transports maritimes, les assurances, le transport aérien, les services aux entreprises, le commerce et l’entretien et les télécommunications. L’effet sur l’emploi est quant à lui clairement négatif dans le secteur commerce et activités d’entretien et à un degré moindre les activités de poste et de courrier.

Pour atténuer les effets négatifs de cette éventuelle ouverture, Habib Zitouna a souligné l’importance de mettre en place des programmes d’accompagnement, de mise à niveau et de modernisation pour les  «  perdants  » éventuels de cette libéralisation.
Réagissant aux craintes et appréhensions formulées par la société civile au sujet du futur accord avec l’union européenne, le DG de l’ITCEQ pense que  ces craintes sont justifiées, mais elles sont focalisées sur le volet risques de cet accord, occultant parfois les opportunités qui pourraient en résulter. Parmi les craintes exprimées, il y en a celles qui sont déjà vécues actuellement, telle que l’implantation étrangère dans les services et la concurrence déloyale qui en découle. Et c’est une question que le futur accord permettra de recadrer   a-t-il expliqué.

Pour le conseiller économique auprès du Chef du gouvernement Ridha Ben Mosbah, et   les conclusions préliminaires de cette étude soulignent les éventuels impacts positifs de l’Aleca en termes de Produit intérieur brut et en termes d’emploi sur le long terme, mais aussi les risques éventuels et les besoins en matière d’accompagnement et de restructuration des secteurs vulnérables en vue d’un repositionnement stratégique face à l’ouverture et au surcroit éventuel de concurrence .

Tout dépendra du mode d’ouverture qui sera retenu. Il y a aujourd’hui, une très forte recommandation pour bien négocier la question de la fourniture des services tunisiens sur le marché européen et la question de mobilité des compétences et des professionnels sur le marché européen qui y est rattachée. Ces deux questions devraient être négociées d’une manière synchrone  a fait savoir cet ancien ministre sous Ben Ali.
Il a ajouté à l’agence TAP, que  l’offre tunisienne en matière de services, dans le cadre des négociations, va être basée sur les résultats de cette étude qui devraient être consolidés et revus après la consultation de la société civile. Cette offre va être conçue compte tenu des risques, des opportunités, des besoins d’accompagnement financier et technique de certains secteurs mais aussi des questions épineuses de mobilité et de reconnaissance des diplômes. C’est une offre à la fois offensive et défensive. Nous essayerons de marquer des points par rapport aux opportunités qui s’ouvrent dans les secteurs sur lesquels nous sommes réellement compétitifs.

L’étude réalisée par l’ITCEQ, dans le cadre des préparatifs de la poursuite des négociations sur le futur accord avec l’Union européenne, donne un aperçu de la compétitivité externe des services en Tunisie via une description de l’évolution des échanges et des parts de marché de la Tunisie dans les différents secteurs des services et une analyse de la compétitivité en termes de demande adressée.
Elle fournit également, une évaluation de l’impact macroéconomique et sectoriel d’une libéralisation des services dans le cadre de l’Aleca via un modèle d’équilibre général calculable qui permet de déduire les conséquences ex-ante de cet accord sur la valeur ajoutée, l’emploi, les échanges internationaux et le pouvoir d’achat.

Le lancement officiel des négociations sur l’ALECA entre la Tunisie et l’UE a eu lieu le 13 octobre 2015. Cet accord, qui  » sera une partie intégrante de l’accord d’association « , conclu entre les deux parties depuis 1995, couvrira 11 domaines à savoir :la défense commerciale (sauvegarde, antidumping), la transparence, la concurrence, la douane et la facilitation des échanges.
Il portera, également, sur « des questions liées à l’énergie », les obstacles non tarifaires au commerce, le commerce et le développement durable, les droits de propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services et le droit d’établissement, les marchés publics.




Aleca : les propositions européennes ne sont pas adaptées à la réalité des difficultés de l’économie tunisienne ( UGTT)

par African Manager – 26/10/2016 17:15
ugtt1Les propositions européennes formulées dans le cadre des négociations sur le futur Accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca), sont loin de satisfaire la centrale syndicale, a affirmé Kacem Afaya, secrétaire général adjoint de l’Ugtt chargé des relations internationales, arabes et migation, lors d’un atelier de travail, organisé mercredi à Tunis, sur les résultats préliminaires de l’étude sur «  l’Impact de la libéralisation des services dans le cadre de l’Aleca »  .
Invité à prendre part au débat sur l’étude élaborée par l’Institut tunisien de la compétitivité et des études quantitatives (ITCEQ), Afaya, a souligné que  » L’UGTT considère que les propositions européennes ne sont pas adaptées à la réalité des difficultés de l’économie tunisienne et ne prennent pas en compte l’asymétrie de développement entre les deux économies, ce qui engendrera inéluctablement la fragilisation des micro et petites entreprises et la destruction des emplois en sus de l’impact sur le déficit de la balance de paiement  » a-il-précisé.
Et d’expliquer  » à titre d’exemple et concernant le volet investissement, l’offre actuelle stipule que la Tunisie ne peut pas pratiquer de limitations concernant le nombre d’entreprises européennes qui désirent s’implanter sur son territoire, ni même procéder à la limitation de la valeur totale des transactions ou des avoirs. La Tunisie ne pourra pas non plus limiter la participation maximale des capitaux étrangers dans une entreprise. De surcroit, vu le système des échanges, des pressions seront exercées pour que le rapatriement des capitaux soit facilité. De plus, la Tunisie se trouvera dans l’impossibilité d’exiger un transfert technologique ce qui représenterait une véritable menace pour l’emploi en cas de retrait des investissements étrangers.  »
Il a, par ailleurs, critiqué et la démarche et le contenu de l’étude présentée affirmant que « si certains pays utilisent le modèle d’équilibre général pour le calcul des impacts de la libéralisation sur l’activité économique, ces modèles demeurent fortement critiqués par plusieurs économistes en raison de leur aspect statique. Secundo, les données utilisées sont celles de l’année 2010, or la situation de l’économie tunisienne notamment certains services comme le tourisme, a fortement changé, ce qui pourrait à notre avis biaiser les résultats  » a-t-il noté.
A cet effet, le responsable syndicale estime  » nécessaire d’emprunter des voies complémentaires à travers l’utilisation d’autres instruments d’analyse afin de parfaire l’étude d’évaluation de l’impact de la libéralisation des services dans le cadre de l’ALECA « . Il a recommandé à ce titre de  » réaliser des études sur certains secteurs comme par exemple les grandes surfaces, les banques, les assurances, le télécom et l’informatique qui sont déjà engagés dans un processus de libéralisation « .
Dans cet ordre d’idées, l’approche proposée par l’UGTT consiste, selon Afaya,  » à commencer par une évaluation nationale et indépendante de l’accord d’association déjà en vigueur depuis 20 ans, sans oublier l’évaluation du Programme de mise à niveau (PNM) et du programme de modernisation industrielle afin de dégager les points forts et les points faibles de cet accord. L’UGTT estime que cette évaluation est une condition préalable à remplir avant d’engager toute négociation avec l’Union Européenne « , a-t-il encore souligné.
Les résultats préliminaires de l’étude sur  » l’impact de la libéralisation des services dans le cadre de l’Aleca  » ont été présentés mercredi, dans le cadre des préparatifs de la poursuite des négociations sur le futur accord avec l’Union européenne lancées officiellement en ocotobre 2015. L’étude donne un aperçu de la compétitivité externe des services en Tunisie via une description de l’évolution des échanges et des parts de marché de la Tunisie dans les différents secteurs des services et une analyse de la compétitivité en termes de demande adressée.
Elle fournit également, une évaluation de l’impact macroéconomique et sectoriel d’une libéralisation des services dans le cadre de l’Aleca via un modèle d’équilibre général calculable qui permet de déduire les conséquences ex-ante de cet accord sur la valeur ajoutée, l’emploi, les échanges internationaux et le pouvoir d’achat.




ALECA : Il faut tenir compte des spécificités des secteurs agricole et des services (ME)

Publié le Mercredi 21 Septembre 2016 à 10:21

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La résolution adoptée à la mi-septembre par le Parlement européen ouvre de nouvelles perspectives, a souligné Mohamed Ennaceur, se félicitant de son contenu s’agissant spécifiquement de prévoir la conversion de la dette tunisienne en investissements et projets de développement. Présidant, hier mardi, la deuxième réunion de la commission mixte tuniso-européenne, Ennaceur a affirmé le rôle des parlementaires à inciter les gouvernements des pays membres de l’UE à en appliquer les recommandations, notamment pour ce qui est de l’amorce d’un programme spécifique en faveur de la Tunisie, sous la forme d’un plan Marshall pour en redynamiser l’économie, rapporte un communiqué paru sur la page officielle de l’Assemblée.

Le président de l’ARP a dit l’importance que revêt l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA), appelant à trouver l’équilibre entre les besoins de l’investissement, et les spécificités de certains secteurs, comme l’agriculture et les services.

Ennaceur a évoqué l’immensité des défis socio-économiques auxquels se heurte la Tunisie, dont le manque d’investissement, et le déficit du budget, plaidant pour un soutien exceptionnel de la part de l’Union européenne, comme partenaire privilégié en vue de mobiliser les ressources financières, de réaliser les programmes de développement et de continuer à soutenir la transition démocratique en Tunisie.

Le président de la commission parlementaire mixte, côté européen, Pier Antonio PANZERI, a affirmé que cette deuxième réunion représente une occasion pour renforcer les relations bilatérales entre les deux institutions, a fortiori que la création des commissions mixtes entre le parlement européen et d’autres pays, reste rare. Il a ajouté que cette commission vise à consolider la coopération bilatérale et stratégique en vue de faire réussir la transition démocratique en Tunisie, de manière à en faire un exemple à suivre dans la région.

L’eurodéputé a encore souligné que l’ALECA constitue l’un des piliers de la croissance économique, et de la création d’emplois, tout en prenant en considération les particularités de certains secteurs.

Il a évoqué la semaine de Tunisie qui se tiendra fin novembre au parlement européen à Bruxelles, et qui sera une importante occasion pour développer les relations entre notre pays et ceux de l’UE de manière à parvenir à des projets communs servant les deux parties.

Gnet




ALECA : «Pour une vision progressiste des accords commerciaux UE-Tunisie»

L’Economiste Magrebin par NADIA DEJOUI – 19/09/2016
Avons-nous fait le tour de la question sur les négociations entre l’Union européenne et la Tunisie concernant l’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA)? Cela fait des mois qu’on en parle sans pour autant arriver à des solutions concrètes.

C’est au tour de la conférence organisée dans la journée du 18 septembre par l’association Solidar, en collaboration avec le Global Progressive Forum, d’aborder le sujet, avec comme thématique : « Pour une vision progressiste des accords commerciaux UE-Tunisie : un premier pas vers la solidarité internationale ».

Objectif : Développer une vision commune concernant les accords commerciaux entre la Tunisie et l’Union européenne en l’adaptant en faveur de la Tunisie, afin de la soutenir dans cette conjoncture socio-économique délicate.

L’évènement est de taille pour comprendre les vrais enjeux, on compte d’ailleurs un grand nombre de représentants importants de la délégation du Parlement européen, tels Pier Antonio Panzeri, président de la délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l’Union du Maghreb arabe et rapporteur sur l’ALECA au Parlement européen, des membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ainsi que des experts et des spécialistes en économie. Entre craintes et opportunités, quelle est la part de vérité?

En revanche, force est de constater que les sphères syndicaliste et associative voient en cet accord des prémices de controverse. Ce qui entraîne, en l’occurrence, des craintes auprès de l’opinion publique. D’où l’importance de redéfinir les termes du partenariat avec l’Union européenne.

Pour les participants, l’intérêt est d’ouvrir un dialogue stratégique, afin d’élaborer un véritable partenariat profitable aux besoins de la Tunisie, durant sa phase de transition démocratique. Et ce n’est qu’en ces termes que les deux parties pourraient ainsi convenir des dispositions nécessaires quant à la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, conformément aux règles de l’OMC.

Sommes-nous prêts à la concurrence? Et allant plus loin dans les pistes de réflexion: quels sont les secteurs qui le sont et ceux qui ne le sont pas?

D’après Fatma Marrakchi Charfi, universitaire, le secteur des TICs, des assurances, de la finance, de la construction, sont considérés comme des secteurs prêts. Contrairement à d’autres (profession libérale, service, audit); pour la simple raison, que leur taux d’accroissement n’atteint pas la norme européenne.

Mais qu’en est-il du secteur de l’agriculture qui représente un enjeu important? Mme Marrakchi Charfi estime que si l’UE subventionne ses produits agricoles, il reste important de sauvegarder notre secteur qui représente 10% du PIB. Et d’ailleurs, les négociations pourraient ne pas être concluantes car se cachent derrière des problèmes fonciers et d’endettement qu’il faut absolument gérer. « Il faut comprendre que l’ALECA n’est pas un accord d’association conventionnel, qu’il n’est pas non plus l’accord 95 qui correspond au démantèlement tarifaire », ajoute-t-elle.

« Il faut aujourd’hui que la Tunisie crée sa propre proposition », témoigne Lobna Jeribi, présidente de Solidar Tunisie. Selon elle, les accords soumis au départ par l’UE étaient déséquilibrés. D’où la nécessité de proposer une offre tunisienne. Et ce n’est qu’à partir de là que nous pourrons dire que des pas importants ont été faits pour la mobilité, sans qu’il y ait discrimination.

Et de poursuivre: « Si nous voulons libéraliser le secteur, il est aussi important que le Tunisien puisse être mobile dans l’espace européen que son homologue européen, avec, à titre d’exemple, la reconnaissance des diplômes ».

Mehdi Ben Gharbia, ministre chargé des relations avec les institutions constitutionnelles, la société civile et les droits de l’Homme, estime que les craintes de la société civile sont légitimes, en soulignant qu’il y a un défaut de vulgarisation de l’accord de l’ALECA. Il précise dans ce contexte que cet accord est l’ultime étape d’une grande collaboration avec l’Union européenne. L’ALECAdevrait être un accord win-win sur plusieurs aspects, notamment politique et économique. « Et c’est aussi l’une des priorités du gouvernement d’union nationale de faire participer la société civile d’une manière active », confie-t-il.

Moins d’un an après l’ouverture des négociations de l’Accord de libre-échange complet approfondi, les débats entre les experts économiques, politiques, la société civile sont lancés pour promouvoir ensemble cette vision progressiste commune du projet de l’ALECA. Prendra-t-on le bon chemin? Attendons de voir…




ALECA : Quelle participation de la société civile dans les négociations ?

L’economiste –  11 juillet 2016
Les consultations régionales entre le gouvernement et la société civile, portant sur le processus de mise en œuvre du projet d’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA), démarrent mercredi 13 juillet 2016 à Zaghouan.

Ces consultations régionales, qui vont se dérouler dans huit autres régions du pays, concernent tous les gouvernorats. Certaines consultations touchant simultanément deux à quatre gouvernorats, sont organisées par l’Unité de gestion par objectif (UGPO) de l’Accord, relevant de la présidence du Gouvernement, avec l’appui du Programme d’appui à la société civile (PASC) financé par l’Union européenne.

Ces ateliers, qui doivent regrouper les représentants de la société civile au niveau régional, sont destinés à renforcer l’approche participative adoptée par le gouvernement au niveau des négociations qu’il compte mener avec l’Union européenne et dont le démarrage a eu lieu à Tunis le 18 avril dernier.

Le message principal que le gouvernement veut transmettre à travers de telles manifestations régionales est que la société civile est appelée à faire entendre sa voix et à transmettre ses points de vue sur l’ALECA directement, par le biais de tels ateliers, outre le fait que cette même société civile peut faire parvenir ses attentes au niveau de l’ALECA à travers ses représentants dans les différentes commissions sectorielles, prévues dans le cadre des négociations. Elle peut aussi coordonner ses interventions avec la commission parlementaire créée à cet effet.

Les ateliers régionaux viennent également relayer et amplifier l’atelier national organisé le 13 avril dernier à Tunis, sous la présidence de Kamel Jendoubi, ministre des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et les droits de l’homme et Ridha Ben Mosbah, conseiller auprès du chef du gouvernement chargé des Affaires économiques et d’un grand nombre de représentants de la société civile au niveau national. Ces ateliers se dérouleront sur le thème « ALECA : quelle participation de la société civile dans l’enrichissement des négociations? »

L’atelier régional se déroulera ainsi sous la présidence de Ridha Ben Mosbah.

Notons que l’aménagement des espaces de dialogue avec la société civile et de concertations avec ses représentants prévoient d’autres mécanismes, en plus de ces ateliers.

Ainsi, un site web collaboratif (www.aleca.tn) et ouvert à la société civile est déjà lancé.




ALECA entre craintes et opportunités !

Leaders – Fatma Marrakchi Charfi -Professeur d’Economie- 31 mai 2016

marakchiL’Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) n’est pas un accord d’association conventionnel qui consiste en un démantèlement tarifaire, comme c’était le cas pour l’accord d’association de 1995, mais plutôt un accord pour l’harmonisation de la réglementation tunisienne par rapport à la réglementation européenne. Hormis, le commerce des produits agricoles, agricoles transformés et produits de la pêche qui sera concerné par le démantèlement tarifaire et non tarifaire, les autres volets qui sont au nombre de 12 seront plus soumis à un lifting réglementaire par rapport à l’acquis communautaire qu’à une libéralisation au sens conventionnel du terme.

Les 12 domaines couverts par l’ALECA sont : le commerce des services, l’établissement et la protection des investissements, les marchés publics, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règlements techniques pour les produits industriels, la transparence des réglementations, la politique de concurrence, la propriété intellectuelle, les mesures anti-dumping et compensatoires, le développement durable, les aspects liés au commerce de l’énergie, les douanes et la facilitation du commerce.

De ce point de vue, l’ALECA doit être considéré comme un ensemble de réformes à mettre en place pour rejoindre ou du moins pour se rapprocher des standards de la réglementation communautaire européenne. Ainsi, c’est bien un choix sociétal que nous faisons tout en étant conscient que nous allons vers un choix d’économie de marché.

De ce fait, nous trouvons ceux qui sont pour et ceux qui sont contre ce projet (les pro-ALECA et les anti- ALECA). Si les pro-ALECA soutiennent l’idée qu’ « Il n’y a pas de compétitivité sans compétition »,et que la convergence réglementaire est censée nous mettre sur le sentier « des bonnes pratiques ou best practices », les anti-ALECA défendent la thèse que la convergence au niveau de la réglementation mettra en danger la souveraineté nationale et menacera les petites et moyennes entreprises qui constituent l’essentiel du tissu économique en Tunisie.

Comment est régi l’accord sur les services?

En acceptant ce choix économique, les parties (Tunisie et Union Européenne) arrêtent, par cet accord, les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, et la libéralisation et la protection de l’investissement en conformité avec les règles de l’OMC (organisation mondiale du commerce). En effet, le commerce des services est régi par l’accord général sur le commerce des services (AGCS) ou (GATS : General Agreement on Trade in Services), où les services sont négociés sous forme de modes:

  • le mode 1 englobe tout ce qui est commerce des services qui se fait entre un prestataire et un consommateur sans aucune interaction physique et concerne tous les échanges de services dont les paiements se font en ligne via internet (commerce électronique qui accompagne le commerce des services).Dans ce cas, la contrainte de change sur les opérations extérieures sera un frein pour le paiement en ligne des services importés par les tunisiens qui n’ont pas la possibilité de payer par carte électronique.
  • Le mode 2 concerne l’échange des services dont la consommation nécessite le déplacement du consommateur à l’étranger tel que le tourisme, les soins médicaux etc…
  • Le mode 3 englobe la fourniture du service qui nécessite une présence commerciale du prestataire du service dans le pays du consommateur (l’établissement du prestataire du service en question) d’où la présence du volet investissement avec le volet commerce des services.
  • Le mode 4 concerne la mobilité des personnes et donc l’octroi des visas pour les prestataires de services d’une manière temporaire, tout en sachant que le volet immigration n’est pas concerné par cet accord et qu’il fait l’objet d’un accord à part, à discuter avec l’UE.
  • Les  modes se présentent comme suit:

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La règle dans ces négociations entre les deux parties qui sont la Tunisie et l’UE, est la non-discrimination qui constitue la pierre angulaire de toute négociation multilatérale. En effet, dans le cadre de l’OMC, la non-discrimination se base sur les deux principes suivants:

  • la clause du traitement national, globalement, sans vouloir être technique, interdit de favoriser les producteurs nationaux  par rapport aux entreprises étrangères.
  • la clause de la nation la plus favorisée stipule que tout avantage octroyé à un pays devrait être étendu à tous les autres pays signataires de l’accord.

Si les règles des accords prônent la réciprocité, le rapport entre les deux parties est au départ très déséquilibré puisque la valeur ajoutée des services en Tunisie représente à peine 0,2% celle de l’UE, de même que la relation des échanges est asymétrique entre les deux partenaires. En effet, les exportations tunisiennes sont dépendantes à hauteur d’environ 40% du marché européen, alors que 0,2% seulement, des exportations européennes de services sont destinées à la Tunisie. On souligne au passage que la balance des services de la Tunisie est excédentaire et particulièrement celle vis-à-vis de l’UE. En effet, en 2014, le solde de la balance des services vis-à-vis de l’UE est de + 1,7 milliard d’euros en faveur de la Tunisie. Les exportations tunisiennes de services vers l’UE est de 3,3 milliards d’euros alors que les importations sont voisines de 1,5 milliard d’euros. De même qu’il existe un déficit de diversification en Tunisie, qui pourrait être contraignant dans la perspective d’un ALECA entre les deux parties. Ces différences de grandeurs permettent-elles à l’Union Européenne de présenter une offre aussi déséquilibrée?

L’examen de l’offre européenne concernant le commerce des services et de l’investissement, telle que publiée sur le site www.aleca.tn(version 26/4/2016) nous semble « abusive », même si certains ont tendance à ne pas lui accorder beaucoup d’importance. Toutefois, elle constitue la base de négociation du moins pour la partie européenne.

Il est opportun de rappeler qu’une négociation doit être faite sur la base d’une offre et d’une demande. Par conséquent, il est important, d’un point de vue méthodologique, d’analyser l’offre européenne mais il est encore plus important d’élaborer une demande tunisienne ou une contre-offre tunisienne. Pour exprimer une demande tunisienne, qui respecte le principe de réciprocité, il est important d’établir une liste des secteurs les plus prêts à affronter la concurrence européenne et donc les plus performants et qui peuvent être compétitifs par rapport aux services européens. Ensuite, la demande doit émaner du secteur identifié et des professionnels de ce secteur quant aux conditions d’accès au marché européen, l’accès au financement, les conditions de mobilité des personnes etc…. Ainsi, afin de réussir les négociations, la démarche devrait être «offensive» en confrontant une demande qui reflète les attentes des tunisiens par rapport à une offre européenne, que l’on peut qualifier d’abusive.

Pourquoi l’offre européenne est-elle abusive?

En examinant l’offre européenne, qui concerne les services et l’investissement et qui semble tenir compte de la réciprocité et de la non-discrimination, du moins dans son apparence, on se rend compte qu’elle est totalement déséquilibrée puisque la mobilité des tunisiens est conditionnée par l’obtention d’un visa pour un séjour à l’étranger (référence au mode 4), alors que les européens peuvent entrer sur le territoire national juste avec un passeport et sans visa. Conditionner l’entrée des tunisiens même temporaire, pour offrir un service à l’obtention d’un visa est une forme de discrimination qui va à l’encontre de l’esprit de cet accord. Outre l’obtention du visa le prestataire d’un service temporaire doit avoir un permis de travail. Tout ceci engendre un coût en temps et en argent pour le tunisien qui ne sera pas supporté par l’européen.

L’examen de l’offre montre qu’elle est conditionnée et qu’elle contient des exceptions dont nous citerons quelques-unes:

1 –Concernant le volet investissement, l’offre stipule qu’aucune des parties (Tunisie/Union Européenne) ne peut :

  • pratiquer les limitations concernant le nombre d’entreprises désireuses de s’implanter. Dans ce cas, la partie tunisienne pourrait être inondée de firmes européennes dans un secteur donné. C’est les règles du marché diriez–vous ? mais en partant d’une situation asymétrique initialement, il faut savoir quels secteurs seraient prêts à prendre ce risque.
  • pratiquer les limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs. Ainsi, la partie tunisienne ne peut limiter les importations de l’investisseur européen dans un secteur particulier.
  • pratiquer les limitations concernant la participation du capital étranger, exprimées sous la forme d’une limite maximale en pourcentage de la détention d’actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale d’investissements étrangers. Dans ce cas, les européens affronteront la réglementation de change en Tunisie qui est limitative pour certaines opérations et discriminatoire vis-à-vis de l’investisseur étranger. Ainsi, on devrait se poser la question est ce qu’on est prêt à desserrer la contrainte de change en Tunisie pour certains secteurs ou certaines opérations ? ou allons-nous vers une convertibilité totale du dinar ? ceci peut être un exercice périlleux pour la Tunisie, puisque les conditions nécessaires pour une convertibilité totale du dinar ne sont pas encore réunies.
  • exiger de transférer une technologie, un procédé de production ou un autre savoir-faire exclusif à une personne physique ou morale située sur son territoire. Cette contrainte empêche la Tunisie de bénéficier d’un transfert technologique des investisseurs étrangers sur son sol.
  • exiger d’atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national dans la production européenne. Ceci permettra à l’investisseur européen de limiter son activité au seul assemblage sur le sol tunisien. Ce qui empêche la Tunisie de s’insérer dans les chaines de valeurs internationales.

2 – Pour ce qui est des services, les limitations concernent principalement la présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles. Autrement dit, ce volet concerne l’octroi de visas aux tunisiens puisque la partie européenne n’est pas concernée par les restrictions sur la mobilité des personnes. L’offre propose:

  • Que l’admission et le séjour temporaire sont accordés pour une période maximale de

– 3 ans pour les dirigeants/cadres et les experts,
– 1 an pour les employés stagiaires et
– 90 jours sur toute période de 12 mois pour les visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement.

Rien n’est dit sur les permis de travailler qui sont essentiels pour les prestataires de services tunisiens.

  • des limitations ou des réserves concernant les visiteurs en déplacement d’affaires et les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe. Elles peuvent être des restrictions concernant le nombre total de personnes physiques qu’un investisseur peut employer comme visiteurs en déplacement d’affaires et personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe dans un secteur spécifique. Ce qui ne peut être appliqué qu’aux tunisiens évidemment. S’agit-il d’une entrée sélective de la part de l’UE ou d’une sorte de visa bis?

Malgré, toutes ces appréhensions, la libéralisation des services qui peut en réduire les prix (assurance, transport, frais bancaires, ….) ne peut qu’être bénéfique pour l’échange de produits industriels déjà libéralisés.

Cet écrit n’a pas pour objectif de dresser un tableau sombre de l’ALECA, mais surtout d’insister sur les appréhensions pour aborder d’une manière « sereine » les négociations.
Ainsi les questions qu’on doit se poser:

  • est ce qu’il y a des prestataires de services qui sont en mesure de concurrencer leurs homologues européens sur leur territoire?
  • est ce qu’il y a des prestataires de services qui devront se protéger de la concurrence européenne sur notre territoire?
  • quels sont les secteurs prêts à la concurrence et ceux qui le sont moins?

Ce sont là des questions qui doivent interpeller les négociateurs tunisiens qui doivent en tenir compte pour mener les négociations. De ce fait, il ne faut pas discuter sur l’offre européenne uniquement mais construire une demande tunisienne ou une contre-offre émanant des secteurs. Ensuite confronter la demande à l’offre pour réduire le gap entre les deux. Il s’agit en fait, d’avoir une approche offensive par rapport à ces négociations.

Au final, l’ALECA doit être considéré comme une occasion pour réformer et améliorer la performance des secteurs économiques, puisqu’il s’agit de converger vers l’acquis communautaire en termes de réglementation et se mettre sur le sentier des « best practices ». Ainsi, nous devons capitaliser sur cet accord afin d’en faire une opportunité et non une menace en élaborant une contre proposition conforme aux attentes socioéconomiques de la Tunisie post révolution.




Première réunion consultative avec la société civile…

La Presse de Tunisie – 14 avril 2016

lapresse… en prévision du 1er round des négociations avec l’UE qui aura lieu à Tunis du 18 au 21 avril
La première réunion consultative et participative du gouvernement avec la société civile sur le démarrage des négociations du 1er round sur l’Aleca (Accord de libre-échange complet et approfondi) s’est tenue hier, à Tunis.
Les négociations, dont le premier round aura lieu du 18 au 21 avril, sont fondées sur une nouvelle approche en matière de gouvernance et de participation, particulièrement en ce qui concerne le suivi des négociations, a affirmé le conseiller économique du chef du gouvernement Ridha Ben Mosbah.
A cet égard, une réunion participative sera organisée avant et après chaque round de négociations, outre la présence des représentants de la société civile dans les commissions consultatives chargées du suivi de l’Aleca, a-t-il indiqué, précisant qu’une série de rencontres avec la société civile dans les régions de l’intérieur est également programmée.

Un site web

Une nouvelle stratégie de communication a été en outre adoptée par le gouvernement, selon la directrice générale de l’Unité de gestion par objectifs, Fatma Oueslati. Elle porte, notamment, sur l’élaboration d’un site web portant sur les nouvelles des négociations de l’Aleca.
Ce site qui sera lancé le premier jour des négociations (18 avril) constitue une plate-forme d’échanges avec la société civile et comporte des réponses sur les principales questions posées par la société civile.
Selon le ministre chargé des Relations avec les Instances constitutionnelles, Kamel Jendoubi, le gouvernement prendra en considération les avis des experts et universitaires qui déposent des études et des propositions.
Des représentants de la société civile (universitaires, experts, structures…) ont appelé à élargir davantage la participation de la société civile aux négociations de l’Aleca.

Pas de séances d’audition

Pour l’universitaire Sami Aoudi, il faut organiser une véritable consultation avec la société civile et ne pas se contenter de séances d’audition afin de permettre à la société civile d’être une force de proposition.
Il a, également, recommandé d’examiner les conditions d’insertion de la Tunisie dans l’économie mondiale, appelant à inscrire le dossier de l’émigration et du recyclage des dettes à l’ordre du jour des négociations sur l’Aleca.
Rappelons que le 1er round des négociations sera consacré à la lecture commune et approfondie (article par article) de la proposition européenne relative à cet accord portant sur 13 chapitres dont les secteurs des services, l’agriculture, la législation, les réglementations techniques, la concurrence, les marchés publics, la subvention, le développement durable et l’investissement, a précisé Ridha Ben Mosabah, lors de la 1ère réunion consultative et participative avec la société civile sur le 1er round sur l’Aleca.
Le nouveau round permettra, également, à la partie tunisienne de demander de son vis-à-vis européen des éclaircissements, sans prendre d’engagement en vue de pouvoir étudier la proposition européenne.
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Trêve d’opacité sur les négociations de l’ALECA

L’Economiste Maghrébin – Ridha Ben Slama – 12 avril 2016

Les craintes exprimées aussi bien par des organisations de la société civile que par des journalistes sont essentiellement dues à un déficit de communication, un climat d’opacité totale imposé par les gouvernements tunisiens successifs et le black-out inconcevable sur le contenu de ces négociations.

economiste-magLe Luxembourg accueillera, le 18 avril 2016, la réunion du Conseil d’association Tunisie-Union européenne et le coup d’envoi du premier cycle des négociations de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) sera donné.

Les relation tuniso-européennes sont bien établies à travers l’histoire et la géographie, une mémoire commune et des échanges économiques et culturels soutenus. L’Europe est, et demeurera de loin notre premier partenaire sur tous les plans.

C’est une évidence qu’il convient de rappeler de temps en temps à ceux qui divagueraient en conjecturant sur d’autres alternatives absolument illusoires. Comment ne pas se rappeler ce qu’écrivait Sylvain Kahn, professeur d’histoire de l’intégration européenne à Sciences Po, dans l’euphorie du moment, il y a de cela exactement 5 ans (le journal Le Monde du 2.03.2011) :

«Pour l’Europe, comment soutenir la Tunisie ? Comment la conforter ? Comment s’engager aux côtés des Tunisiens enfin libres ? En prenant un engagement généreux, audacieux, durable et responsable : celui d’ouvrir l’UE à une adhésion de la Tunisie. Une telle politique serait la plus pertinente sur tous les plans : idéalisme, intérêt, géopolitique, réalisme».

En fait, il s’agit de consolider le socle de ces relations et de les rénover par un effort commun vers plus d’équité. Le principe d’équité est primordial pour maintenir une relation partenariale durable et bénéfique. Cela dépend de nos partenaires, mais aussi de nous-mêmes. La compétence de nos négociateurs est sollicitée aujourd’hui plus que jamais au cours de cette nouvelle étape.

L’Union européenne a déjà mis sur la table, depuis 2015, un lot de drafts se rapportant à plusieurs domaines (le commerce des services, la libéralisation et la protection de l’investissement, la coopération en matière de commerce électronique, la protection des droits de propriété intellectuelle, le commerce et développement durable, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les dispositions relatives au commerce de l’énergie, les mesures commerciales, les procédures douanières et la facilitation des échanges, la transparence, la concurrence et autres dispositions économiques).

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Pour un nouveau partenariat entre la Tunisie et l’Union européenne

Kapitalis –  Ahmed Ben Mustapha – 16 mars 2016

Il faut que l’accord de libre échange complet et approfondi (Aleca) avec l’Union européenne soit adapté aux besoins spécifiques de la Tunisie post révolution.

kapitalisDans une série de précédents articles consacrés aux relations entre la Tunisie et l’Union européenne (UE), j’avais déploré le caractère totalement déséquilibré et inéquitable des accords de partenariat conclus depuis l’indépendance ou envisagés après la révolution dont l’accord de libre échange complet et approfondi (Aleca) en cours de négociation. Et j’avais alors préconisé la renégociation du plan d’action en vue d’aboutir à l’élaboration en commun des termes d’un nouveau et véritable partenariat mutuellement bénéfique et profitable aux deux parties.

En fait, mon engagement sur ce dossier rejoint celui d’un nombre croissant d’activistes indépendants de la société civile récemment confortés par l’implication d’importantes organisations de la société civile tunisiennes et méditerranéennes; ce qui confère à ce mouvement d’opinion une importance et une influence accrues auprès de l’opinion publique et des décideurs des deux cotés de la méditerranée.

A ce propos il convient de relever que la Tunisie et l’UE ont convenu de tenir la réunion du conseil d’association tuniso-européen en avril 2016 dans un contexte marqué par une forte mobilisation de la société civile tunisienne sur les problématiques liées au partenariat avec l’UE dans la perspective d’une prochaine reprise des négociations entamées en octobre 2015 sur l’Aleca. Cet accord – fortement controversé en Tunisie – suscite les réserves et les craintes de nombreux activistes et spécialistes issus des sphères politiques, économiques, diplomatiques et universitaires ainsi que des milieux d’affaires, associatifs et syndicaux.

La société civile pour la refonte du partenariat avec l’UE

A noter que les formes d’expression de ces préoccupations – initialement limitées à quelques articles de presse – prennent de plus en plus la forme d’un courant d’opinion et d’un mouvement organisé impliquant pour la première fois d’importants acteurs de la société civile tunisienne et européenne représentatifs des deux rives de la Méditerranée.

L’objet de cet article est de focaliser l’attention sur ce mouvement d’opinion qui revêt à mon sens une importance capitale en raison de ses répercussions possibles sur la reformulation du cadre stratégique des négociations et des futures relations de la Tunisie avec l’UE.

En effet le gouvernement tunisien devrait tirer profit de cette mobilisation de la société civile pour demander le report des négociations et ouvrir une consultation nationale sur ce sujet dont les enjeux touchent à l’avenir de la Tunisie.

D’ailleurs, il est inconcevable de continuer à gérer ce dossier de nature stratégique comme s’il s’agissait d’un simple accord commercial; c’est pourquoi il conviendrait de le confier à la diplomatie tunisienne avec pour mandat la renégociation du plan d’action et la redéfinition de son contenu dans le but d’aboutir à un vrai partenariat, bilatéral et régional, d’essence politique, sécuritaire, économique et réellement profitable aux deux parties et aux deux rives.

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L’ALECA peut “aider à mieux positionner les produits tunisiens sur le marché européen”

La Tribune – Patricia Augier, Femise – 11 février 2016

la-tribuneÀ la veille de la conférence annuelle 2016 du Femise (*), dédiée au thème « Deux décennies après Barcelone : repenser le partenariat UE-Méditerranée », cet entretien avec Patricia Augier – présidente du Comité scientifique et coordonnatrice du Femise, économiste à l’Institut de la Méditerranée, professeur à Aix-Marseille Université – met en exergue l’intérêt que représente l’Aleca (Accord de libre échange complet et approfondi) pour le devenir des relations de l’Union européenne et des pays sud-méditerranéens, à commencer par la Tunisie.

On entend de plus en plus parler d’un futur « Accord de libre échange complet et approfondi » (Aleca) entre la Tunisie et l’UE ? De quoi s’agit-il concrètement ?

Il s’agit tout simplement d’un choix d’intégration plus profonde de l’économie tunisienne dans l’espace euro-méditerranéen. Il a pour but de compléter et d’approfondir la zone de libre échange pour les produits industriels qui a été mise en place en 1995 avec l’entrée en vigueur de l’Accord d’association. Celui-ci n’a en effet consisté qu’à réduire, de façon unilatérale, les droits de douane tunisiens sur les biens manufacturés en provenance de l’Union Européenne.

L’Aleca, en revanche, est un accord beaucoup plus ambitieux et beaucoup plus complexe. D’une part parce qu’il va concerner les droits de douane de deux secteurs sensibles, à savoir les services et l’agriculture, et qu’il va impliquer aussi des baisses de tarifs appliqués par l’Union européenne sur les produits agricoles en provenance de la Tunisie. D’autre part, parce que l’Aleca va également concerner les obstacles non tarifaires et l’harmonisation du système réglementaire vers l’acquis communautaire.

En quoi est ce que l’ALECA peut contribuer à l’amélioration de la situation économique et sociale de la Tunisie ?

Cet accord peut aider à mieux positionner les produits tunisiens sur le marché européen, en particulier dans l’agriculture. Mais pour anticiper les effets et mieux définir les politiques d’accompagnement à mettre en œuvre, il est nécessaire de conduire des études sérieuses et correctement ciblées selon les leviers utilisés – tarifs et/ou mesures non tarifaires et/ou convergence réglementaire – et les secteurs concernés.

Il est clair, en revanche, que les effets bénéfiques de l’Aleca seront conditionnés par les réformes et les changements qui seront menés à l’intérieur du pays. Ce serait une erreur de penser que l’Aleca puisse être le moteur du développement économique et social de la Tunisie.

De plus, il est indispensable de ne pas négliger les questions sociales. On ne peut pas avoir d’un côté, un système “sophistiqué” de règles qui convergent vers l’acquis communautaire et de l’autre, avoir une partie de la population dont les conditions de vie ne s’améliorent pas. Il sera indispensable de prendre en compte les préoccupations et les attentes du peuple tunisien.

Cet outil est-il adaptable à tous les pays partenaires Méditerranéens ?

L’UE et le Maroc sont engagés dans la négociation d’un Accord de libre échange complet et approfondi depuis mars 2013. L’Union européenne a aussi entamé des processus de préparations avec l’Égypte et la Jordanie.

L’Aleca est typiquement un outil à géométrie variable. Chaque pays peut en faire, théoriquement, ce qu’il veut et l’adapter à sa stratégie de développement. La priorité est plutôt la nécessité pour chaque pays d’avoir une vision stratégique claire et une bonne maitrise sur la façon de mobiliser l’Aleca pour accompagner cette stratégie avec une aide réelle et conséquente de l’UE.

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